CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CLICK & COLLECT PANDORA FRANCE
1. Parties
Le Vendeur
Pandora France, Société par Actions Simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 531 162 709, NAF ET TVA dont le siège social est situé au 16 rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris, NAF 4649Z – N° d’identification TVA FR 75531162709, adresse mail [email protected], téléphone 0805 37 4851 (ci-après le « Vendeur »).
La Boutique en Ligne Pandora France est hébergée par Demandware, 5 Wall St. Burlington, MA 01803 (Etats Unis).
La Boutique en Ligne PANDORA est la boutique en Ligne officielle des produits PANDORA en France.
Les présentes conditions générales de vente Click & Collect (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des commandes de produits PANDORA effectués sur la Boutique en Ligne Pandora France (ci-après les « Produits ») avec une option de retrait en boutique physique Pandora (ci-après « Click & Collect »).
Le Client
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux commandes de Produits effectuées sur la Boutique en Ligne Pandora France avec une option de retrait de commande en boutique physique Pandora, par des personnes physiques majeures ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande et au plus tard au moment de la validation de la commande et les accepter sans réserves.
Point de contact
Pour toute question ou réclamation relative à une commande Click & Collect passée sur la Boutique en Ligne Pandora France, le Client peut contacter la boutique Pandora sélectionnée pour le retrait en Click & Collect.
2. Etendue des présentes Conditions Générales de Vente Click & Collect
Les présentes Conditions Générales de Vente Click & Collect sont complétées par la Politique de confidentialité et la Politique des Cookies et les Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne Pandora France.
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente Click & Collect et les Conditions Générales de Vente de la boutique en Ligne Pandora France , les présentes Conditions Générales de Vente primeront dans le cadre de commandes Produits avec une option de livraison Click & Collect.
Dans l’hypothèse où le Client choisit différentes options de livraison au moment de sa commande en sélectionnant une option de livraison Click & Collect pour certains Produits de son panier et une option de livraison Standard ou Express pour d’autres Produits du panier, la relation contractuelle sera régie comme suit :
- La vente de Produits avec une option de livraison Click & Collect sera régie par les présentes Conditions Générales de Vente
- La vente de Produits avec une option de livraison classique (Standard ou Express) sera régie par les Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne Pandora France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont sujettes à modification à tout moment par le Vendeur. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3. Informations sur les Produits
Les Produits proposés par le Vendeur dans le cadre du service Click & Collect sont ceux disponibles sur la Boutique en Ligne Pandora France et comportant un bouton « Click & Collect» sur la page fiche du Produit. Certains produits de l’assortiment de la Boutique en Ligne Pandora France ne sont pas éligibles à l’option Click & Collect (par ex les « exclusivités web ») ou peuvent ne pas être disponibles dans certaines boutiques Pandora de la liste des points de retrait participants au réseau Click & Collect. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection de produits éligibles au service « Click & Collect ».
Lorsqu’il parcourt la Boutique en Ligne Pandora France, le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit (notamment le nom du Produit, sa référence, son prix, sa couleur, sa composition et le cas échéant la collection spéciale à laquelle il appartient). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Votre panier ».
4. Processus de commande Click & Collect et conclusion du contrat de vente
Processus de commande
Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur « Voir panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier, les prix et caractéristiques des Produits ajoutés ainsi que choisir le mode de livraison.
Le Client a la possibilité de sélectionner l’option de livraison "Click & Collect" en tant que mode de retrait de commande en boutique physique Pandora, pour toute ou partie de sa commande. Toutes les boutiques Pandora ne font pas partie du réseau de point de retrait « Click & Collect ». Le Client doit donc cliquer sur le bouton « Click and Collect » pour sélectionner la boutique Pandora de son choix parmi la liste proposée, sous réserve de la disponibilité du(des) Produit(s) sélectionnés dans ce point de vente.
Pour les Produits en promotion des conditions spécifiques peuvent s’appliquer. Les commandes effectuées dans le cadre de promotions visant l’achat simultané de plusieurs Produits ou en lot, l’ensemble des Produits concernés doivent être commandés avec un retrait Click & Collect dans la même boutique Pandora participante à l’opération et sélectionnée par le Client au moment de la commande. Il ne sera pas possible de bénéficier de l’offre promotionnelle en cas de commande avec des options de livraison différentes.
Pour les articles offerts au Client dans le cadre des promotions avec l’attribution de cadeau, des règles spécifiques de livraison peuvent s’appliquer à la seule discrétion du Vendeur.
Options de retrait par un tiers
Lorsque le Client effectue une réservation des Produits avec une option Click & Collect, il a la possibilité de confier le retrait de sa commande à une personne de son choix, en mentionnant le nom et prénom de la personne qu’il autorise à retirer sa commande à sa place (ci-après « Personne autorisée » . Le Client s’engage à obtenir au préalable le consentement de la Personne autorisée l’autorisant à communiquer son nom et prénom à Pandora pour organiser retrait Click & Collect.
Dès lors que le Client a validé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer » il ne peut plus ni ajouter, ni modifier l’identité de la Personne autorisée à retirer la commande en boutique Pandora physique à sa place.
Il est à noter que le Client et la Personne autorisée le cas échéant seront les seules personnes habilitées à procéder au retrait de la commande dans la boutique Pandora sélectionnée dans les conditions stipulées à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande Click & Collect, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :
- choisir l’option de livraison Click & Collect, après avoir pris connaissance des délais et prix du mode de livraison proposé, indiqués sur la page ;
- sélectionner le mode de paiement choisi ;
- accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de la Boutique en Ligne Pandora France, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente.
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider et payer ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la Boutique en Ligne Pandora France au plus tard le jour de son retrait.
Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.
Modification et annulation de la commande
Dès lors que le Client a validé la commande, il ne pourra plus l’annuler ou modifier en ligne.
Le Client aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande au moment de son retrait en boutique Pandora sélectionnée en supprimant de son colis, certains ou la totalité de Produits commandés. Il est précisé que seul le Client aura la faculté de procéder auxdites modifications, cette faculté ne pouvant être exercée par la Personne autorisée ou tout autre tiers.
Il est précisé qu’en cas de non retrait de la commande par le Client ou par la Personne autorisée dans un délais de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception d’e-mail informant le Client sur la disponibilité de la commande en boutique, la vente sera automatiquement annulée et le Client ne sera pas débité du montant de la commande.
Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser les commandes excessives du Client.
5. Traitement de la commande
Confirmation de la Commande
Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client, le rappel des Conditions Générales de Vente applicable au contrat de vente ainsi que précise la Personne autorisée à retirer la commande à la place du Client le cas échéant.
Préparation de la Commande
Une fois la Commande finalisée et l’email de confirmation de la commande envoyé, le Vendeur procédera à la préparation de la commande dans la boutique Pandora sélectionnée. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour préparer la commande dans un délais de 24 (vingt-quatre heures) à compter de la confirmation de commande, selon les horaires d’ouverture et affluence.
Dès que la commande sera prête à être retirée, le Vendeur enverra au Client un mail l’informant que sa commande est prête à être retirée dans la boutique Pandora sélectionnée.
Disponibilité des Produits
Le Vendeur met tout en œuvre pour que les Produits proposés sur la Boutique en Ligne Pandora France et commandés par le Client puisse être livrés. Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il peut toutefois arriver que les Produits choisis par le Client ne soient plus disponibles lors de la préparation de la commande par le Vendeur. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail du(des) produits non disponibles. En cas d’indisponibilité de l’intégralité des produits commandés avec l’option Click & Collect, la commande sera automatiquement annulée et le Client ne sera pas débité du montant de la commande. Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, la commande sera préparée avec les Produits disponibles uniquement et le Client ne sera pas prélevé du montant du ou des Produit(s) manquants au moment du retrait.
6. Livraison et retrait de la commande
Lieu de livraison
Les Produits commandés sur la Boutique en ligne Pandora France avec une option Click & Collect seront livrés dans la boutique Pandora participante au service Click & Collect, sélectionnée par le Client au moment de la commande.
Coûts et délais de la livraison et du retrait
Coût de la livraison : La livraison Click & Collect est gratuite.
Délais de livraison : Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour préparer la commande dans un délais de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la confirmation de commande, ce délais pouvant varier à la baisse ou la hausse, notamment selon les horaires d’ouverture et affluence. Dès que la commande sera prête à être retirée, le Vendeur en informera le Client par mail l’informant que sa commande est prête à être retirée en boutique Pandora sélectionnée.
Délais de retrait : Le Client pourra retirer sa commande dans un délais de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date d’envoi par le Vendeur au Client de l’email l’informant que sa commande est prête à être retirée en boutique Pandora sélectionnée. Aucun retrait ne pourra s’effectuer avant la réception de cet e-mail ou après l’expiration du délais susmentionné.
Modalités de retrait
Lorsque le Client ou la Personne autorisée à retirer la commande se rend en boutique Pandora sélectionnée, pour retirer la commande il lui sera demandé de fournir une copie du mail de « confirmation de Commande », une copie du mail de la « confirmation de disponibilité en boutique » une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire).
Pandora n’ayant aucun lien de communication avec la Personne autorisée, le Client s’engage à informer la Personne autorisée des modalités de retrait spécifiées aux présentes Conditions Générales de Vente et de lui fournir l’ensemble des éléments (notamment la copie du mail de « confirmation de Commande » et une copie du mail de la « confirmation de disponibilité en boutique») nécessaires à cette fin. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retrait suspicieux ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les données personnelles demandées au moment de retrait servent uniquement à identifier les personnes valablement habilitées à retirer la commande.
Au moment du retrait de la commande, le Client ou la Personne autorisée devra signer la confirmation de retrait qui lui sera présentée à cet effet.
Confirmation du retrait
Une fois les Produits retirés, le Client recevra un mail de confirmation de retrait, à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande. L’email de confirmation de retrait comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client en indiquant les Produits effectivement retirés (notamment en cas d’indisponibilité ou suppression de certains Produits par le Client), le prix ajusté en fonction des modifications de quantités apportées et le nom de la personne qui les a collectés.
Difficultés de livraison ou retrait
Si la livraison ou le retrait de la commande ne peuvent être réalisés pour quelque raison que ce soit, la commande sera automatiquement annulée sans frais ou pénalité ni part ni d’autres. En cas d’annulation de la commande, le Client ne sera pas prélevé du montant de la commande et ne supportera aucun frais complémentaire. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution notamment résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d'urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d'électricité ou de services, pandémies, mesures sanitaires, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles.
Conformité de la commande et réserves
A l’occasion du retrait de la commande en boutique Pandora sélectionnée, l’ensemble de Produits seront présentés au Client sur présentoir afin qu’il puisse les examiner avant tout retrait et modifier sa commande le cas échéant en refusant de retirer et payer certains ou tous les Produits commandés.
Si les Produits reçus par le Client ne correspondent pas à ceux commandés ou en cas de commande reçue incomplète ou endommagée ou présentant un quelconque défaut, il appartient au Client d’émettre des réserves au personnel de la boutique Pandora au moment du retrait de la commande. A défaut d’émission de réserves avant le retrait effectif, la livraison sera réputée conforme.
Transfert des risques
Les risques de perte et d’endommagement des Produits commandés sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou la Personne autorisée, prend physiquement possession de la commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute dégradation ou perte des Produits intervenus après le transfert de risques visé ci-dessus, notamment en raison d’une négligence ou défaillance de la Personne autorisée, ou en cas de non restitution de Produits au Client par cette dernière.
7. Paiement
Prix des Produits
Le prix est mentionné sur la Page Produit de la Boutique en Ligne ainsi que dans le « Panier » et le « Résumé de la commande ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros et toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais accessoires, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire de type Visa ou Mastercard à renseigner au moment de la passation de sa commande (le compte bancaire ne sera débité qu’au moment du retrait de la commande en boutique Pandora sélectionné) ou par l’intermédiaire du site internet Paypal (dans ce cas, le compte Paypal sera débité immédiatement).
Le Client peut également régler sa commande en souscrivant aux offres de financement proposés par Klarna Bank AB (publ), dont le siège est situé à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, est une banque suédoise enregistrée au registre des sociétés suédoises sous le numéro 556737-0431. Notre partenaire Klarna propose des solutions de financement qui permet de régler en 3 fois sans frais une commande de 35 Euros à 1500 euros effectuée sur le site WWW.pandora.fr, selon les conditions et critères d’éligibilité définis par Klarna. Pour bénéficier de ces options, veuillez sélectionner et cliquer la case Klarna dans la liste de moyens de paiement proposés avant la confirmation de votre commande sur WWW.pandora.fr, et vous serez redirigés vers le site de Klarna pour effectuer votre demande de souscription directement auprès de Klarna selon les conditions et critères définies par cette dernière. Voir les conditions générales d'utilisation de l'Expérience Shopping Klarna ici. De plus pour en savoir plus sur la politique de confidentialité Klarna cliquez ici.
Obligation de paiement de la commande
Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la Boutique en Ligne Pandora France avec l’option de retrait Click & Collect, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au plus tard le moment du retrait de sa commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.
Lorsque le Client commande les Produits avec une option de retrait Click & Collect, il lui est demandé de saisir ses coordonnées bancaires pour que le paiement des Produits commandés soit préautorisé. Le paiement sera déclenché automatiquement, en utilisant les coordonnées bancaires ainsi fournis par le Client, lorsque le Client ou la Personne autorisé, aura retiré des Produits réservés en boutique PANDORA sélectionnée.
Si au moment du retrait le Client souhaite supprimer de son colis, certains ou la totalité de Produits commandés, le montant à prélever de son compte sera ajusté en fonction de son choix final.
En cas de paiement réalisé par l’intermédiaire de Klarna, le remboursement s’affectera directement par Klarna dès réception de la confirmation de retour qui annulera le cas échéant les futurs paiements programmés au titre du contrat de financement souscrit par le Client et remboursera au Client tout montant qu’elle aurait préalablement prélevé.
Si au moment du retrait le Client souhaite ajouter des Produits supplémentaires, il aura la possibilité de régler ses achats additionnels en boutique selon les modalités de vente et règlement prévu dans la Boutiques physique PANDORA.
Si au moment du retrait le Client souhaite modifier un Produit commandé ou sa taille, le montant du Produit concerné sera déduit du montant total de la commande « Click & Collect » et le Client devra régler le prix du produit de substitution en Boutique physique PANDORA selon les modalités de vente et règlement prévu dans cette dernière.
Réserve de propriété
Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral.
8. Droit de Rétractation
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de réception du Produit (par lui ou la Personne autorisée) pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
S’il s’agit d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés dans des boutiques Pandora différentes du réseau Click & Collect, pour chaque Produit retiré, le délai court à compter de la date de retrait du Produit concerné tel que spécifié sur le mail de confirmation de retrait correspondant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé :
- sur les boucles d’oreilles (pendants d’oreilles, créoles et clous d’oreilles) ainsi que les parures comprenant des boucles d’oreilles, pour des raisons d’hygiène ;
- sur les produits personnalisés, par exemple sur les bijoux gravés à la demande du Client.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :
- dans le délai de 60 jours à compter du retrait du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en adressant au Vendeur, par email à l’adresse suivante : [email protected]., le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de Vente) ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
au plus tard dans le délai de 16 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, restituer les Produits concernés, le Produit en parfait état, non porté, et dans leur emballage d’origine, uniquement dans une boutique Pandora dont la liste figure sur le site internet / https://fr.pandora.net/fr/stores/liste-boutiques-autorisant-echange-estore.html
Lors du retour des Produits, le Client devra présenter le mail de Confirmation du Retrait de Commande ainsi que fournir les 4 derniers chiffres de la carte utilisée à l’occasion de la commande pour l’achat des Produits.
Si le Client souhaite retourner plusieurs Produits de la même commande Click & Collect, le retour doit être effectué de manière simultanée.
Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client.
Remboursement
Le remboursement du prix des Produits retournés, sera effectué selon les modalités de paiement choisies lors de la commande, à savoir remboursement sur la carte bancaire Visa ou Mastercard utilisée pour le paiement de la commande.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la prise en compte par le Vendeur du retour des Produits, donnant lieu à l’envoi d’un email de confirmation de réception des produits retournés au Client.
9. Echange des produits
Si le Client souhaite échanger un Produit, il dispose d’un délai de 60 jours à compter du retrait du Produit (par lui ou la Personne autorisée) pour échanger les Produits achetés avec une option de retrait Click & Collect, contre un Produit de valeur équivalente, sous réserve de stocks disponibles.
Pour les Produits achetés en promotion des conditions de retours spécifiques peuvent s’appliquer.
L’échange pourra s’effectuer dans une boutique Pandora dont la liste figure sur le site internet / https://fr.pandora.net/fr/stores/liste-boutiques-autorisant-echange-estore.html
Seuls les Produits neufs, non portés et en parfait état peuvent être échangés.
Pour procéder à un échange dans une boutique Pandora, le Client devra impérativement présenter la confirmation d’achat du Produit (reçue par le Client par email) et le Produit en parfait état, non porté, et dans leur emballage d’origine. Aucun échange ne pourra être accepté à défaut de présentation de la facture d’achat du Produit.
Le Client pourra échanger le Produits contre un produit de valeur équivalente (hors carte cadeau) sous réserve de disponibilité.
En cas de différence de prix, le complément de prix devra être payé directement par le Client auprès de la boutique Pandora lors de l’échange.
Conditions d’échange spécifiques pour les Produits achetés en promotion
Pour les Produits achetés en promotion ou soldes (ci-après « Offre »), les conditions d’échange sont exposés ci-dessous :
- Les échanges doivent intervenir uniquement pendant la durée de validité de l’Offre (en cas de cumul de plusieurs offres à l’occasion de l’achat du Produit, l’échange pourra se faire jusqu’à l’expiration de l’offre dont la date butoir est atteinte en premier) ;
- Les Produits peuvent être échangés uniquement contre un Produit de même valeur faisant partie de l’assortiment de l’Offre, dans la limite des stocks disponibles ;
10. Garantie Pandora et Garanties légales
Le Client dispose pour tout Produit acheté sur la Boutique en Ligne Pandora France des garanties légales suivantes :
- La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
- La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.
Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales ou commerciale. A cet égard, il est rappelé que :
- certains produits PANDORA sont spécialement conçus pour une collection particulière PANDORA, chaque collection étant conçue de manière autonome, il ne faut donc « mélanger » les collections sous peine de prendre le risque d’endommager les produits ;
- l’utilisation de charms contrefaits ou de charms d’autres marques sur un bracelet PANDORA peut endommager le système d’enfilage ;
- l’oxydation est un phénomène naturel, accéléré par le contact du métal avec des agents tels que le parfum, l’air marin, le souffre, les crèmes de soin, la laque pour cheveux, le chlore et le degré d’acidité de la peau. Il convient d’adapter l’utilisation des produits en conséquence. Il est conseillé également de ne pas porter les produits PANDORA dans le bain, lors d’activités sportives ou pendant le sommeil.
La garantie de conformité
Un Produit est conforme s’il est propre à l’usage attendu, correspond à la description donnée par le Vendeur et présente les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations du Vendeur.
En cas de défaut de conformité du Produit lors de sa délivrance, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Toutefois, si ce choix entraîne un coût disproportionné compte tenu de la valeur du Produit, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ce choix.
Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra choisir de restituer le Produit et être remboursé, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit.
Les défauts apparaissant dans les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf si le Vendeur rapporte la preuve que cette présomption n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.
Pour une complète information, les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie de conformité sont reproduits en annexe des Conditions Générales de Vente.
La garantie des défauts cachés de la chose vendue
En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
11. Service Client
Le client peut également contacter le Service Client :
- Par téléphone au 0805 37 4851 (numéro vert, les appels émis d’un téléphone fixe sont gratuits, pour les appels émis depuis un téléphone portable, des frais peuvent s’appliquer, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre opérateur mobile) du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h00 à 18h00 (exceptionnellement, le service client ferme à 16h00 les 24 et 31 décembre) ;
- Par email à l’adresse suivante : [email protected]t
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments et produits figurant sur la Boutique en Ligne Pandora sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets, ainsi que des droits sui generis.
Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ces éléments est interdite.
13. Données personnelles
Dans le cadre du traitement de votre commande et de la relation client, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que de la Personne autorisée.
Le Vendeur respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en les traitant.
Le Client est informé que ses données pourront être utilisées par le Vendeur ou un tiers désigné par lui pour assurer le traitement de sa commande, l’informer des nouveautés et offres promotionnelles, jeux concours, etc…
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à contacter le Service Client dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité de la Boutique en Ligne Pandora France.
14. Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
15. Liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL
Si le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr/.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
16. Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.
17. Règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), ci-après le Médiateur.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement et en premier lieu le Service Clients en vue d’obtenir une réponse et/ou solution à la problématique soulevée :
- Par téléphone au 0805 37 4851 (numéro vert, les appels émis d’un téléphone fixe sont gratuits, pour les appels émis depuis un téléphone portable, des frais peuvent s’appliquer, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre opérateur mobile) du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8h00 à 18h00 (pour les fêtes, le Service Client ferme à 18h00 les 24 et 31 décembre) ;
- Par email à l’adresse suivante : [email protected]
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Produits sur la Boutique en Ligne Pandora seront prises en compte.
En second lieu et si le litige n’a pas pu être réglé malgré les réclamations écrites du Client auprès du Service Clients du Vendeur, le Client peut s’adresser au Médiateur au choix :
× via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
× par courrier électronique à [email protected], ou
× par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
Le litige ne peut être examiné par le Médiateur que si :
a) le Client a déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du Service Client par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-avant ;
b) La demande n’est pas infondée ou abusive ;
c) Le litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
d) La demande a été introduite auprès du Médiateur dans l’année qui suit la réclamation écrite du Client auprès du Service Client du Vendeur ;
e) Le litige ne rentre pas dans le champ de compétence du Médiateur de la consommation.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour pouvoir être traitée : ses coordonnées postales, téléphoniques et email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Plateforme européenne de résolution des litiges
Chacune des parties peut introduire une plainte sur la Plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show, ou depuis la page d’accueil de la Boutique en Ligne Pandora France.
Le Client pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
18. Langue et droit applicable – Interprétation
Les Conditions Générales de Vente de la Boutique en Ligne Pandora France sont rédigées en langue française.
Les Conditions Générales de Vente et les ventes réalisées sur la Boutique en Ligne Pandora France sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, la validation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, nonobstant sa faculté de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges ou à une procédure de médiation conventionnelle, telle que visée ci-dessus.
20. Conditions générales applicables aux Commandes et Offres promotionnelles
Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer des limites spécifiques aux offres promotionnelles telles que les soldes, les offres groupées, les Produits offerts, les ventes avec prime, les remises en pourcentage (avec ou sans coupon) et les livraisons gratuites.
ANNEXE 1 : Formulaire de droit de rétractation
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de droit de rétractation
ANNEXE 2 : Articles du Code de la Consommation relatifs à la garantie de conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
ANNEXE 3 : Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.